B-1, r. 11 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Texte complet
2.03. Le Fonds est maintenu à un montant minimal de 250 000 $.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 6, a. 2.03; D. 2405-84, a. 2.